En France, la réalisation de travaux de construction ou d’aménagement est soumise à des autorisations administratives, qui varient en fonction de la nature et de l’importance des travaux envisagés. Les deux autorisations les plus courantes sont le permis de construire et la déclaration préalable. Voici un aperçu des différences entre ces deux procédures, notamment en ce qui concerne la surface des projets et les références juridiques associées.

Permis de Construire :

Le permis de construire est une autorisation administrative nécessaire pour les projets de construction, d’extension ou de modification de bâtiments dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse une certaine surface, définie par la loi. En termes de surface, le permis de construire est requis pour :

• Les constructions neuves ou les extensions de bâtiments dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 mètres carrés.
• Les travaux de construction ou d’extension portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 mètres carrés, dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, lorsque ces travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés.

La procédure de demande de permis de construire est régie par les articles R*421-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Elle implique le dépôt d’un dossier complet auprès de la mairie de la commune où se situe le projet, comprenant notamment des plans, des descriptifs des travaux et des documents administratifs spécifiques.

Déclaration Préalable :

La déclaration préalable est une autorisation administrative moins contraignante, requise pour certains travaux de construction ou d’aménagement ne nécessitant pas de permis de construire. En termes de surface, la déclaration préalable est nécessaire pour :

• Les constructions de petites surfaces, telles que les abris de jardin, les piscines non couvertes ou les vérandas, dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 mètres carrés.
• Les travaux de construction ou d’aménagement portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 mètres carrés, dans les zones non couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu.

La procédure de déclaration préalable est réglementée par les articles R*421-17 et suivants du Code de l’urbanisme. Elle implique également le dépôt d’un dossier en mairie, comprenant des documents descriptifs des travaux prévus.

Conclusion :

En résumé, la principale différence entre le permis de construire et la déclaration préalable réside dans la nature et l’importance des travaux envisagés, notamment en termes de surface. Les projets de grande envergure nécessitent un permis de construire, tandis que les travaux de moindre envergure peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable. Il est essentiel de se référer aux dispositions du Code de l’urbanisme et de consulter les autorités locales pour déterminer les autorisations nécessaires pour un projet spécifique, en tenant compte des références juridiques associées à chaque procédure.

Références juridiques :

• Code de l’urbanisme, articles R421-1 à R421-5 pour le permis de construire.
• Code de l’urbanisme, articles R421-17 à R421-28 pour la déclaration préalable.